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# Un nouveau projet de loi modificative est déposé

Le projet de loi no 7, déposé aujourd’hui à l’Assemblée législative, vise à apporter des modifications à trois lois différentes : la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, la Loi sur le jury et la Loi sur le fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes.

Les modifications proposées à la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers permettraient de conférer à la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers le pouvoir d’enquêter sur des gestes illégaux qui seraient commis sur des propriétés privées et qui contreviendraient à la Loi sur le cannabis (Canada) et à la Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis (Yukon).

Les modifications proposées à la Loi sur le jury permettraient aux personnes qui ont purgé une peine d’emprisonnement de moins de deux ans de faire partie d’un jury.

Les modifications proposées à la Loi sur le fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes permettraient de faire en sorte que l’imposition des suramendes compensatoires soit effectuée de façon discrétionnaire.

L’objectif de ce projet de loi est de moderniser ces textes législatifs afin de les harmoniser avec les décisions des tribunaux et les dernières modifications apportées aux lois fédérales.

> Ce projet de loi nous permettra de remédier à plusieurs lacunes juridiques et de garantir la clarté, la conformité et l’efficacité des lois du Yukon.

En bref

- La Loi sur le jury du Yukon établit les conditions requises pour être un juré, les critères d’exclusion et les conditions d’exemption.

- Depuis 1998, le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes a fourni une aide financière aux organismes du Yukon qui mettent sur pied une vaste gamme de projets à l’échelon local ayant pour objectif de prévenir la criminalité et de soutenir les victimes d’actes criminels. Les modifications proposées permettraient notamment de faire en sorte que l’imposition des suramendes compensatoires soit effectuée de façon discrétionnaire.

Renseignements

Matthew Cameron
Communications
Conseil des ministres
867-393-7136
matthew.cameron@gov.yk.ca

Fiona Azizaj
Communications
Justice
867-667-8148
fiona.azizaj@gov.yk.ca

Numéro du communiqué :
19-222