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# Le gouvernement du Yukon dépose un projet de loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

Aujourd’hui, le ministre des Services aux collectivités, M. John Streicker, a déposé le projet de loi no 32 (Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières) visant à faire en sorte que les investisseurs en valeurs mobilières du Yukon continuent de bénéficier des mêmes mesures de protection et règlements stricts que ceux en vigueur ailleurs au Canada.

Les modifications renforcent les lois et les règlements à l’égard des investisseurs et permettent, dans le cadre des poursuites civiles en ce qui a trait aux présentations inexactes, de faire abstraction, dans le délai de prescription, du temps nécessaire pour obtenir la permission de la cour pour la demande.

Par ailleurs, les modifications :

- garantissent que les investisseurs obtiennent les informations dont ils ont besoin au sujet des produits d’investissement;
- garantissent une réciprocité de manière à ce que les ordonnances rendues par d’autres autorités canadiennes de règlementation s’appliquent automatiquement au Yukon;
- protègent les investisseurs locaux en permettant de rendre, au Yukon, des ordonnances à l’égard d’une personne à partir de sanctions imposées contre elle ailleurs au Canada;
- autorisent la désignation d’indices de référence nationaux applicables au Yukon et partout au Canada.

> Ce projet de modification de la Loi sur les valeurs mobilières du Yukon permettra aux investisseurs du territoire de bénéficier du même régime réglementaire fort et des mêmes protections strictes que leurs homologues de tout le pays. Par la modernisation de cette loi, le Yukon demeurera un lieu d’affaires sûr et moderne.

En bref

- Le gouvernement du Yukon a informé, en début d’année, les investisseurs en valeurs mobilières du territoire des changements proposés. Il les a invités à se prononcer à ce sujet. Les investisseurs connaissaient déjà les modifications et n’ont envoyé aucun commentaire.

- Toutes les provinces et tous les territoires sont membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

- Les ACVM visent à garantir à tous les intervenants du milieu des valeurs mobilières une approche cohérente de la règlementation, notamment en favorisant l’équité et l’efficacité des marchés financiers et en assurant une protection contre des pratiques déloyales, inappropriées ou frauduleuses.

Renseignements

Janine Workman
Communications
Conseil des ministres
867-393-7449
janine.workman@gov.yk.ca

Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-332-5513
bonnie.ventonross@gov.yk.ca

Numéro du communiqué :
19-045
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