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# Modification proposée à la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire

Mme Tracy McPhee, ministre de la Justice, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 19 par lequel on propose de modifier la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire. La modification proposée consisterait à supprimer le délai imposé aux conjoints de fait pour demander une pension alimentaire.

À l’heure actuelle, les conjoints de fait ont trois mois après la date de la séparation pour présenter une demande de pension alimentaire. Ce délai très serré les place dans une situation délicate, car il les force à faire une demande alors que la relation n’est pas encore nettement et définitivement terminée, ou le délai est dépassé avant qu’il soit clair que la réconciliation est impossible. Aucun délai de cette nature n’est imposé aux couples mariés.

Le projet de loi no 19 reflète les pratiques exemplaires enchâssées dans des lois semblables ailleurs au Canada.

> La modification proposée favorisera une plus grande équité et donnera aux conjoints de fait et aux couples mariés les mêmes possibilités d’obtenir une prestation alimentaire. Elle s’inscrit dans notre démarche d’actualisation des lois afin de les rendre plus inclusives et représentatives des familles yukonnaises modernes et plus conformes aux pratiques exemplaires.

En bref

- « Pension alimentaire » s’entend de la somme qu’un conjoint est tenu de verser à l’autre suivant la rupture de leur relation.

- La modification proposée ne s’appliquerait qu’aux conjoints de fait qui se sépareraient après l’entrée en vigueur de la Loi modifiée.

- Elle ne toucherait pas les couples mariés puisqu’aucun délai ne leur est imposé pour demander une pension alimentaire.

Renseignements

Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
867-334-9194
renee.francoeur@yukon.ca

Fiona Azizaj
Communications
Justice
867-667-8148
fiona.azizaj@yukon.ca

Numéro du communiqué :
21-071