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# Les modifications apportées à la Loi sur les véhicules automobiles renforceront les lois sur la conduite avec facultés affaiblies et la conduite dangereuse

Le ministre de la Voirie et des Travaux publics, Nils Clarke, a déposé aujourd’hui des modifications à la Loi sur les véhicules automobiles afin de l’harmoniser avec les mises à jour du Code criminel du Canada. Ces modifications contribueront à renforcer les lois sur la conduite avec facultés affaiblies et la conduite dangereuse au Yukon.

Les modifications proposées à la Loi sur les véhicules automobiles visent notamment à harmoniser le libellé avec le Code criminel du Canada, à fournir aux agents d’application de la loi du Yukon de meilleurs outils pour imposer des sanctions en cas de conduite avec facultés affaiblies, à accroître la capacité de mettre les véhicules en fourrière et à mettre à jour le programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre.

> L’harmonisation de notre législation avec la loi fédérale renforcera notre capacité de lutter contre les infractions criminelles de conduite avec facultés affaiblies et de conduite dangereuse. Ces modifications constituent une étape importante et nécessaire pour assurer la sécurité de nos routes pour tous les usagers.

En bref

- Principales modifications à la Loi sur les véhicules automobiles :

  - Harmoniser la limite d’alcoolémie au volant avec celle prévue dans le Code criminel du Canada. Changer « Conduite d’un véhicule avec plus de 80 mg par 100 ml de sang » pour « Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg par 100 mg se sang ».
  - Harmoniser les délais d’attente du programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre avec le Code criminel du Canada.
  - Renforcer le pouvoir des agents d’application de la loi du Yukon d’imposer immédiatement une suspension de permis et la mise en fourrière du véhicule lorsque le conducteur refuse de se conformer à une demande de test d’alcoolémie lors d’un contrôle routier.
  - Les agents de la paix auront le pouvoir d’imposer une suspension du permis de conduire de 90 jours lors d’un contrôle routier en cas de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.
  - Les agents de la paix pourront procéder immédiatement à la mise en fourrière en cas d’omission de s’arrêter après une collision, de tentative d’échapper à la police et lors de la suspension du permis de conduire pour une période de 24 heures.

Renseignements

Jacob Wilson
Communications
Conseil des ministres
867-332-7627
jacob.wilson@yukon.ca

Madison Guthrie
Communications
Voirie et Travaux publics
867-332-4847
madison.guthrie@yukon.ca

Numéro du communiqué :
21-400