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# Modifications à la Loi sur l’évaluation et la taxation et à la Loi sur les municipalités déposées à l’Assemblée législative

Le ministre des Services aux collectivités, Richard Mostyn, a déposé le projet de loi no 3, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation et la taxation et la Loi sur les municipalités.

Le gouvernement du Yukon propose la création d’un programme d’amélioration des bâtiments, de sorte que les propriétaires de bâtiments commerciaux et résidentiels puissent bénéficier de prêts à intérêts très bas pour améliorer l’efficacité énergétique de leur bâtiment et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les modifications donneront au gouvernement du Yukon le pouvoir de construire et de financer des améliorations locales à l’extérieur des municipalités. Elles autoriseront l’inscription des modalités du programme dans la réglementation.

Les modifications à la Loi sur l’évaluation et la taxation élargiront la définition de l’expression « amélioration locale » pour y inclure des travaux de rénovation écoénergétique, et autoriseront le recouvrement des fonds au moyen du mécanisme de taxe annuelle d’amélioration locale.

Les modifications à la Loi sur les municipalités créeront le programme de rénovation, définiront la nature des rénovations à visée écoénergétique et permettront au gouvernement du Yukon de collaborer avec les municipalités participantes afin d’y déployer le programme. La décision de participer ou non au programme reviendra aux municipalités.

Le gouvernement du Yukon travaillera de concert avec les municipalités pour s’assurer que leur participation volontaire est facile à gérer. Ils s’efforceront également de rendre le programme simple et facile à administrer, de sorte que les propriétaires de bâtiments dans les municipalités ou en milieu rural aient accès à ce programme qui doit être instauré dans l’ensemble du Yukon en 2022.

> Compte tenu de l’urgence climatique, nous devons réduire notre consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le programme d’amélioration des bâtiments permettra à de nombreux habitants du Yukon d’apporter ainsi les améliorations nécessaires à leur habitation et à leur entreprise. Ce programme est l’un des engagements pris dans le cadre de la stratégie Notre avenir propre et il est essentiel pour que notre territoire atteigne ses objectifs climatiques. Je me réjouis de la poursuite de notre collaboration avec les municipalités, qui permettra à tous les Yukonnais de bénéficier de ce programme, tout en réduisant au minimum la charge administrative.

En bref

- La stratégie Notre avenir propre préconise 131 mesures à mettre en œuvre sur une période de dix ans. Elle constitue le plan directeur du gouvernement du Yukon pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance aux combustibles fossiles, et pour investir dans les énergies renouvelables.

- Le gouvernement du Yukon offre actuellement deux programmes de financement à faible taux d’intérêt aux propriétaires fonciers yukonnais. Ces derniers remboursent le prêt au moyen du prélèvement d’une taxe d’amélioration locale ajoutée à leur facture annuelle d’impôt foncier.

  - Le Programme de forage de puits domestiques s’adresse aux propriétaires dans les municipalités et en région rurale au Yukon qui veulent faire creuser un puits domestique sur leur propriété pour avoir accès à une eau potable de qualité.
  - Le Programme de télécommunications et d’électrification des régions rurales s’adresse aux propriétaires yukonnais en région rurale qui veulent raccorder leur domicile à l’électricité (incluant l’installation d’un système à énergie solaire) et aux services de télécommunication.

- Au cours de la saison de la construction 2020–2021, 91 projets ont été financés, dont 55 projets d’énergie solaire, grâce au Programme de télécommunications et d’électrification des régions rurales. Trente projets ont été menés à terme au cours de la saison grâce au Programme de forage de puits domestiques.

- Les programmes de financement nord-américains de l’énergie propre par rajustement de l’impôt foncier (Property Assessed Clean Energy ou PACE) aident les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leur bâtiment en s’appuyant sur des partenariats avec des entreprises de services publics, des programmes de financement et des prêts hypothécaires, ainsi que du financement par des tiers. Le gouvernement du Yukon donne la priorité à ce type d’initiative puisqu’il administre déjà les programmes associés à l’impôt foncier.

Renseignements

Jacob Wilson
Communications
Conseil des ministres
867-332-7627
jacob.wilson@yukon.ca

Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-332-5513
bonnie.ventonross@yukon.ca

Numéro du communiqué :
21-401