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# Modifications à la Loi sur le régime de pension des juges de la Cour territoriale déposées à l’Assemblée législative du Yukon

Aujourd’hui, la ministre de la Justice, Mme Tracy-Anne McPhee, a déposé le projet de loi no 10, qui propose des modifications à la Loi sur le régime de pension des juges de la Cour territoriale. Les modifications sont présentées conformément aux recommandations de la commission de rémunération des juges.

Au nombre des modifications proposées, mentionnons les suivantes :

- préciser et étendre le mécanisme d’application des réductions aux montants des prestations de pension versées aux participants qui choisissent de les recevoir à une date anticipée;
- préciser qu’une garantie de cinq ans s’applique à toutes les pensions payables, y compris celles versées aux conjoints ou aux conjoints de fait survivants des juges;
- préciser que les prestations de pension payables aux enfants sont versées en vertu du régime de pension agréé et du régime complémentaire de retraite en codifiant le mécanisme de versement des prestations de pension payables aux enfants des juges.

> Ces modifications donnent suite aux recommandations faites dans le rapport final de la Commission de rémunération des juges en 2016. Le processus défini par la commission vise à maintenir un équilibre constitutionnel approprié entre l’indépendance judiciaire et le rôle décisionnel du législateur en ce qui a trait à la rémunération des juges.

En bref

- En vertu de la Loi sur la Cour territoriale du Yukon, la Commission de rémunération des juges est appelée à réviser et à négocier tous les trois ans les salaires et les avantages sociaux des juges, des juges adjoints et des juges de paix.

Renseignements

Jacob Wilson
Communications
Conseil des ministres
867-332-7629
jacob.wilson@gov.yk.ca

Fiona Azizaj
Communications
Justice
867-667-8148
fiona.azizaj@yukon.ca

Numéro du communiqué :
21-409