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# Dépôt de modifications à la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers devant l’Assemblée législative

La ministre de la Justice, Mme Tracy-Anne McPhee, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 20 qui propose des modifications à la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers.

Cette Loi permet au Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers d’examiner les plaintes du public et de prendre des mesures lorsqu’une activité illégale ou dangereuse se déroulant dans une propriété a un effet négatif sur le voisinage. Les activités que le Bureau peut examiner sont identifiées dans la Loi comme une « fin déterminée », et comprennent actuellement les activités illicites liées aux drogues et à l’alcool ainsi que la prostitution.

Les modifications proposées élargiront la définition de « fins déterminées » pour y inclure les activités illicites liées à la violence sexuelle envers les enfants et à l’exploitation sexuelle des enfants, aux gangs et aux organisations criminelles ainsi qu’aux armes à feu illégales.

> Les Yukonnais et les Yukonnaises veulent des milieux de vie sains et sûrs, où l’on assure leur sécurité en s’attaquant à l’augmentation de la criminalité. Les modifications proposées étendront les types d’activités qui peuvent faire l’objet d’un examen par le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers en vue d’accroître la sécurité publique dans les localités yukonnaises. En recevant les plaintes et en répondant aux préoccupations de la population, le Bureau joue un rôle important dans la sécurité des collectivités.

En bref

- Les interventions du Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers reposent sur les plaintes : celui-ci n’entreprendra un examen qu’après avoir reçu une plainte.

- Le Bureau a mis en place des protocoles avec neuf gouvernements des Premières nations du Yukon.

- Selon Statistique Canada, il y a eu, au Yukon, un total de 114 infractions sexuelles contre des enfants de 2015 à 2019, soit : 26 en 2015, 21 en 2016, 16 en 2017, 25 en 2018 et 26 en 2019.

- Selon les rapports du commissaire aux armes à feu du Programme canadien des armes à feu de la GRC, le nombre d’armes à feu saisies au Yukon de 2015 à 2018 est de 71, soit : 18 en 2015, 16 en 2016, 20 en 2017 et 17 en 2018.

Renseignements

Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
867-334-9194
renee.francoeur@yukon.ca

Fiona Azizaj
Communications
Ministère de la Justice
867-667-8148
fiona.azizaj@yukon.ca

Numéro du communiqué :
21-072