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# Entrée en vigueur de la Loi sur les coroners et de ses règlements

Communiqué publié conjointement avec le Bureau du coroner

La nouvelle Loi sur les coroners est entrée en vigueur aujourd’hui. La version modernisée de la Loi permettra au Bureau du coroner de continuer de servir la population du Yukon avec diligence et compassion.
La nouvelle prévoit notamment ce qui suit :

- la possibilité pour les familles de demander la tenue d’une enquête sur le décès d’un proche;
- une exigence selon laquelle les enquêtes doivent être présidées par un avocat chevronné, un médecin légiste, un coroner ou un juge de la Cour territoriale;
- l’élargissement des exigences relatives au signalement des décès inexpliqués ou inattendus au Bureau du coroner, dont les décès d’enfants ou de personnes détenues dans un établissement public.

Cette Loi remplace la législation basée sur l’ordonnance sur les coroners de 1958 et la version précédente de la Loi sur les coroners, qui n’a été modifiée qu’à quelques reprises depuis son adoption en 1958.

> La nouvelle Loi sur les coroners garantit à la population yukonnaise l’accès à un Bureau du coroner modernisé, si elle devait y avoir recours un jour. Nous avons sollicité l’avis de la population, de coroners-investigateurs, de la Gendarmerie royale du Canada, de médecins et de gouvernements autochtones sur la façon de mieux servir l’intérêt public tout en préservant l’intégrité des enquêtes de coroner.

> Je crois que cette Loi aidera le Bureau du coroner à répondre aux besoins des Yukonnaises et des Yukonnais en ce qui concerne les enquêtes et les signalements relatifs aux décès inattendus qui surviennent dans nos collectivités. Les procédures et les processus modernisés qui en sont issus sont dans l’intérêt supérieur de la population.

En bref
Renseignements

Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
867-334-9194
renee.francoeur@yukon.ca

Kalah Klassen
Communications
Ministère de la Justice
867-667-8114
kalah.klassen@yukon.ca

Numéro du communiqué :
21-298
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