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# Dépôt de modifications à la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers devant l’Assemblée législative

La ministre de la Justice, Mme Tracy-Anne McPhee, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 6, qui propose des modifications à la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers.

Cette Loi permet au Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers d’examiner les plaintes du public et de prendre des mesures lorsqu’une activité illégale ou dangereuse se déroulant dans une propriété a un effet néfaste sur le voisinage. Les activités que le Bureau peut examiner sont identifiées dans la Loi comme une « fin déterminée », et comprennent actuellement les activités illicites liées aux drogues et à l’alcool ainsi que la prostitution.

Les modifications proposées élargiraient la définition de « fins déterminées » pour y inclure les activités illicites liées à la violence sexuelle envers les enfants et à l’exploitation sexuelle des enfants, aux gangs et aux organisations criminelles ainsi qu’aux armes à feu illégales. Les modifications n’affecteraient pas le droit légal de possession, d’utilisation, de vente, d’achat, d’entreposage ou de transport des armes à feu.

> Les Yukonnais et les Yukonnaises veulent et méritent des milieux de vie sains et sûrs, où l’on assure leur sécurité en s’attaquant à l’augmentation de la criminalité. Le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers intervient en réaction à des plaintes et il fait ainsi enquête seulement après avoir reçu une plainte du public. Les modifications proposées étendraient les types d’activités pouvant faire l’objet d’un examen par le Bureau en vue d’accroître la sécurité publique dans les localités yukonnaises. En recevant les plaintes et en répondant aux préoccupations de la population, le Bureau joue un rôle crucial dans le renforcement de la sécurité des collectivités.

En bref

- Les interventions du Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers reposent sur les plaintes; il fait enquête seulement après avoir reçu une plainte.

- Le Bureau a mis en place des protocoles avec neuf gouvernements des Premières nations du Yukon.

- Selon Statistique Canada, il y a eu, au Yukon, 141 infractions sexuelles contre des enfants entre 2015 et 2020, soit : 26 en 2015, 21 en 2016, 16 en 2017, 25 en 2018, 26 en 2019 et 27 en 2020.

- Selon les rapports du commissaire aux armes à feu du Programme canadien des armes à feu de la GRC, le nombre d’armes à feu saisies au Yukon entre 2015 et 2019 est de 101, soit 18 en 2015, 16 en 2016, 20 en 2017, 17 en 2018 et 30 en 2019. Le rapport pour 2020 n’est pas encore déposé.

Renseignements

Jacob Wilson
Communications
Conseil des ministres
867-332-7627
jacob.wilson@yukon.ca

Fiona Azizaj
Communications
Justice
867-667-8148
Fiona.Azizaj@yukon.ca

Numéro du communiqué :
21-395