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# Modification proposée à la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire

La ministre de la Justice, Tracy-Anne McPhee, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 7 par lequel on propose de modifier la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire. La modification proposée consisterait à supprimer le délai imposé aux conjoints de fait pour demander une pension alimentaire. Elle favorisera une plus grande équité et donnera aux conjoints de fait et aux couples mariés les mêmes possibilités d’obtenir une prestation alimentaire.

À l’heure actuelle, les conjoints de fait ont trois mois après la date de la séparation pour présenter une demande de pension alimentaire. Ce délai très serré les place dans une situation délicate et les force à faire une demande alors que la relation n’est pas encore nettement et définitivement terminée, ou le délai est dépassé avant qu’il soit clair que la réconciliation est impossible. Aucun délai de cette nature n’est imposé aux couples mariés.

Le projet de loi no 7 reflète les pratiques exemplaires enchâssées dans des lois semblables ailleurs au Canada.

> Le délai actuellement imposé aux conjoints de fait qui souhaitent présenter une demande de pension alimentaire est très court. Ce délai constitue une difficulté majeure qui s’ajoute à la séparation elle-même. La modification proposée favorisera une plus grande équité et donnera aux conjoints de fait et aux couples mariés les mêmes possibilités d’obtenir une pension alimentaire. Elle s’inscrit dans notre démarche d’actualisation des lois afin de les rendre plus inclusives et représentatives des familles yukonnaises modernes et plus conformes aux pratiques exemplaires.

En bref

- « Pension alimentaire » s’entend de la somme qu’un conjoint est tenu de verser à l’autre suivant leur séparation.

- La modification proposée ne s’appliquerait qu’aux conjoints de fait qui se sépareraient après l’entrée en vigueur de la Loi modifiée.

- Elle ne toucherait pas les couples mariés puisqu’aucun délai ne leur est imposé pour demander une pension alimentaire.

Renseignements

Reneé Francoeur
Communications
Conseil des ministres
867-334-9194
renee.francoeur@yukon.ca

Fiona Azizaj
Communications
Ministère de la Justice
867-667-8148
fiona.azizaj@yukon.ca

Numéro du communiqué :
21-387