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# Consultation sur les modifications proposées à la Loi sur les procurations perpétuelles

Le gouvernement du Yukon souhaite recueillir des commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur les procurations perpétuelles. Un sondage est accessible en ligne sur Engage Yukon pour permettre à la population de s’exprimer sur la modernisation du texte. Les commentaires seront recueillis du 4 mars au 9 avril 2020.

Une procuration perpétuelle est un document juridique par lequel vous autorisez une ou plusieurs personnes de confiance à agir en votre nom relativement à vos biens et à vos finances advenant une maladie ou une invalidité qui vous rendrait incapable de gérer vos affaires. Il n’est pas nécessaire que le fondé de pouvoir soit avocat.

Voici certaines propositions au sujet desquelles nous souhaitons sonder votre opinion :

- créer un mécanisme permettant de signaler volontairement l’utilisation abusive d’une procuration perpétuelle;
- définir les responsabilités, obligations et devoirs particuliers des fondés de pouvoir;
- resserrer la surveillance des fondés de pouvoir et mettre en place des mécanismes de reddition de compte pour les membres de la famille;
- annexer aux dispositions législatives des formulaires de procuration perpétuelle pouvant être utilisés à titre facultatif;
- permettre que l’on donne une procuration perpétuelle sans qu’elle soit accompagnée d’un certificat d’avis juridique.

Vos commentaires permettront d’établir la nécessité de ces changements et leur mise en œuvre, le cas échéant.

> Nous invitons tous les Yukonnais à se prononcer dans le cadre de cette consultation. La Loi sur les procurations perpétuelles doit refléter les besoins de la société moderne et suivre l’évolution des lois des autres administrations canadiennes. C’est pourquoi il est important de la mettre à jour.

En bref

- La Loi sur les procurations perpétuelles n’a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur en 1995.

- À l’issue de cette consultation publique, nous compilerons les commentaires recueillis dans un rapport de synthèse des résultats qui sera publié à la fin du mois de mai 2020.

Renseignements

Stewart Burnett
Communications
Conseil des ministres
867-332-0480
stewart.burnett@gov.yk.ca

Fiona Azizaj
Communications
Justice
867-667-8148
fiona.azizaj@gov.yk.ca

Numéro du communiqué :
20-040
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