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# Dépôt des modifications de la Loi sur les titres de biens-fonds

Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice, a déposé aujourd’hui le projet de loi 11, lequel propose des modifications destinées à clarifier, pour les gouvernements des Premières nations du Yukon, la question de l’enregistrement des terres visées par le règlement de catégorie A ou B au Bureau des titres de bien-fonds du Yukon.

La Loi sur les titres de biens-fonds modifiée élargira les définitions du certificat de titre auxiliaire et des accords d’aménagement, en plus de reconnaitre l’autorité des gouvernements des Premières nations du Yukon en matière d’accords d’aménagement, de plans de lotissement et d’approbation de plans d’espace aérien.

Le Règlement sur les terres visées par un règlement devra être modifié en adéquation avec les modifications législatives.

> Notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les gouvernements des Premières nations du Yukon puissent enregistrer leurs terres visées par un règlement au Bureau des titres de bien-fonds sans pour autant aliéner leurs autres droits et titres de biens-fonds en tant qu’Autochtones. Il s’agit d’une collaboration entre gouvernements favorable à l’aménagement du territoire et au développement économique au Yukon.

En bref

- Le comité consultatif sur le registre des biens fonciers, composé de délégués du ministère de la Justice, de la Première nation de Kluane, du Conseil des Ta'an Kwäch'än et des Premières nations de Champagne et d’Aishihik, a déposé une série de recommandations visant à répondre aux préoccupations formulées par les gouvernements des Premières nations concernant l’enregistrement des terres visées par un règlement au Bureau des titres de bien-fonds.

- En 2018, la Première nation des Kwanlin Dün a obtenu le premier certificat de titre du Bureau des titres de bien-fonds du Yukon pour une terre visée par le règlement de catégorie A.

Renseignements

Stewart Burnett
Communications
Conseil des ministres
867-332-0480
stewart.burnett@gov.yk.ca

Fiona Azizaj
Communications
Justice
867-667-8148
fiona.azizaj@gov.yk.ca

Numéro du communiqué :
20-049