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# Entrée en vigueur de la Loi modifiant la loi de 2009 sur les services correctionnels et de ses règlements modifiés

Les modifications à la Loi de 2009 sur les services correctionnels et à ses règlements d’application entreront en vigueur le 19 juin 2020. Elles touchent l’isolement et la détention restrictive au sein des Services correctionnels du Yukon.

Ces modifications sont destinées à clarifier et à encadrer de manière exhaustive le recours à l’isolement et à la détention restrictive. Elles établissent également une nouvelle fonction de supervision externe indépendante et des mesures de responsabilisation concernant le recours au placement en isolement dans le système correctionnel du Yukon.

Un arbitre de révision sera nommé pour examiner la situation de tout détenu qui est placé en isolement sans mesure disciplinaire pour une durée de cinq jours consécutifs. Dans les cas où un détenu a cumulé plus de 40 jours en isolement, un comité de réexamen sera formé pour étudier les circonstances de la détention. Ce processus d’examen externe a pour but d’assurer une démarche impartiale et de garantir que les placements sont effectués conformément aux dispositions de la loi modifiée.

> Ces modifications progressistes s’inscrivent dans les Règles Nelson Mandela des Nations Unies, et aligneront les conditions de détention au Yukon avec les pratiques exemplaires internationales en la matière. La réforme des Services correctionnels et le traitement sûr, juste et humain des détenus comptent parmi les priorités du gouvernement.

Renseignements

Matthew Cameron
Communications
Conseil des ministres
867-393-7136
matthew.cameron@gov.yk.ca

Emily Turner-Davis
Communications
Ministère de la Justice
867-667-3206
emily.turner-davis@gov.yk.ca e

Numéro du communiqué :
20-177