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# Les réunions en ligne sont autorisées en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence pour les assemblées générales annuelles

Les sociétés, les sociétés par actions et les coopératives du Yukon pourront désormais tenir leurs assemblées générales en ligne par vidéoconférence et téléconférence.

La semaine dernière, le ministère des Services aux collectivités a prolongé les délais prévus pour les assemblées générales annuelles, à titre de mesure provisoire. Un arrêté ministériel pris en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence et publié aujourd’hui accorde plus de souplesse aux entités souhaitant tenir leur assemblée générale annuelle à brève échéance. Les réunions de plus de 10 personnes étant interdites en raison de la COVID-19, certaines sociétés par actions, sociétés et autres entités se trouvent dans l’impossibilité de tenir leur assemblée générale annuelle, comme le prescrivent leurs statuts, règlements ou conventions d’association, ainsi que les lois auxquelles elles sont assujetties.

Cet arrêté procure aux entités de nouveaux moyens de tenir leur assemblée générale annuelle, nonobstant les dispositions de leurs statuts.

L’arrêté est en vigueur rétroactivement à compter du 17 mars 2020. Il demeurera en vigueur 90 jours après la fin de l’état d’urgence en raison de la COVID-19 pour les entités assujetties à la Loi sur les sociétés et à la Loi sur les associations coopératives. Il demeurera en vigueur 30 jours après la fin de l’état d’urgence pour les entités assujetties à la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes et à la Loi sur les sociétés par actions.

> Nous continuons de répondre aux besoins des Yukonnais et des Yukonnaises. Les réunions avec présence obligatoire des membres représentent un obstacle de taille pour certaines entreprises et sociétés durant la pandémie de COVID-19. Il leur sera désormais possible de tenir leurs réunions règlementaires, y compris les assemblées générales annuelles, par des moyens électroniques ou par téléconférence. Par exemple, les sociétés pourront tenir leur assemblée générale annuelle obligatoire et déposer leur rapport annuel et leurs états financiers, ce qui leur permettra de demeurer en règle avec la Loi sur les sociétés et de continuer à recevoir une aide financière. L’arrêté est entré en vigueur rétroactivement afin d’englober les entités qui avaient déjà tenu, de bonne foi, leur assemblée générale annuelle en ligne.

En bref

- Pour parer à toute éventualité, les sociétés par actions et autres entités devraient envisager de modifier leurs statuts de manière à autoriser l’usage de technologies à leurs assemblées générales après l’expiration de l’arrêté provisoire.

- Les sociétés par actions et autres entités qui choisiront de ne pas modifier leurs statuts devront agir conformément à ceux-ci.

- Le ministre des Services aux collectivités a publié un arrêté ministériel (2020/24) en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. L’arrêté accorde aux sous-ministres le pouvoir de modifier certains délais pour les entités qui ont été touchées par les restrictions et les ordonnances en lien avec la COVID-19. En vertu de cet arrêté, le sous-ministre des Services aux collectivités a ordonné une modification des délais prévus sous le régime de la Loi sur les associations coopératives et de la Loi sur les sociétés, en vigueur à compter du 17 mars 2020. Ces délais sont désormais de 90 jours après la fin de l’état d’urgence dû à la COVID-19. Dans le cas des entités assujetties à la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes et à la Loi sur les sociétés par actions, les délais sont désormais de 30 jours.

Renseignements

Matthew Cameron
Communications
Conseil des ministres
867-393-7136
matthew.cameron@gov.yk.ca

Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-332-5513
bonnie.ventonross@gov.yk.ca

Numéro du communiqué :
20-134
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