Ce communiqué a été archivé. Consulter les derniers communiqués du gouvernement du Yukon.

# Dépôt d’un projet de loi modifiant diverses lois sur les sociétés

Le ministre des Services aux collectivités, M. John Streicker, a déposé aujourd’hui le projet de loi 15. Le projet de loi modifierait la Loi sur les sociétés de 2018, la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur les associations coopératives.

Les modifications sont destinées à incorporer dans la législation yukonnaise sur les sociétés les pratiques exemplaires et les expériences d’autres administrations. À des fins d’uniformité, certaines modifications connexes de nature technique visent également la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur les associations coopératives.

Les modifications proposées visent à clarifier l’encadrement des processus de gouvernance et de fonctionnement des sociétés :

- des exigences concernant la tenue à jour du mandat et des coordonnées des dirigeants seraient établies;
- la divulgation de la rémunération rattachée aux postes dans une société, y compris celle des contractuels qui reçoivent un montant annuel minimum, serait établie dans les règlements, et la divulgation de l’identité des personnes à cette fin ne serait pas obligatoire;
- les sociétés seraient autorisées à tenir des assemblées en ligne ou en téléconférence, sous réserve des règlements administratifs de chaque société;
- les sociétés auraient l’occasion d’adopter des règlements administratifs modernisés et de choisir ceux-ci parmi différentes options;
- les convocations aux assemblées générales pourraient être envoyées par courriel, mais seulement si les membres fournissent leur adresse électronique spécifiquement à cette fin;
- il ne serait interdit aux personnes sous ordonnance de tutelle d’occuper un poste de direction que si l’ordonnance se rapporte à l’incapacité de la personne à administrer des affaires juridiques ou financières.

> Grâce à ces modifications, les sociétés du Yukon disposeraient de directives plus claires, réduiraient leurs formalités administratives et pourraient tenir des assemblées en ligne ou d’autres manières. Nous répondons également à une demande de clarification des responsabilités. Les modifications législatives permettront aux sociétés de simplifier leur administration et de miser sur les programmes et les soutiens de qualité sur lesquels comptent tant de Yukonnais. Merci à la Commission des droits de la personne pour ses suggestions sur l’inclusion dans le milieu des sociétés et des entreprises.

En bref

- En date d’août 2020, on comptait 877 sociétés enregistrées au Yukon. En outre, la Direction des entreprises, associations et coopératives tient un registre qui compte 5 867 sociétés et 5 372 sociétés de personnes et dénominations sociales.

Renseignements

Janine Workman
Communications
Conseil des ministres
867-332-0480
Janine.workman@gov.yk.ca
Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-332-5513
bonnie.ventonross@gov.yk.ca

Numéro du communiqué :
20-291