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# Modifications proposées à la Loi de 2015 sur les condominiums

Mme ministre Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 16 qui a pour objet la modernisation du cadre législatif et l’adoption de pratiques exemplaires en ce qui a trait aux droits de propriété et à l’aménagement de condominiums au Yukon.

Les modifications proposées à la Loi de 2015 sur les condominiums visent l’atteinte d’un juste équilibre entre la protection des consommateurs et la mise à profit des possibilités de développement et de croissance économique. Ces changements contribueront également à la stabilité du marché immobilier au Yukon en clarifiant la façon dont les condominiums seront aménagés et régis.

Les changements proposés :

- modifier les exigences en matière d’assurance de façon à permettre aux associations condominiales de s’ajuster avec plus de souplesse aux changements qui surviennent dans le domaine des assurances;
- établir un mécanisme clair concernant les fonds de réserve;
- modifier les dispositions relatives aux droits de vote et aux votes par procuration pour les conseils d’administration des associations condominiales;
- clarifier les règles visant les privilèges condominiaux;
- modifier les échéanciers que doivent respecter les promoteurs et les acheteurs relativement à la remise de documents et de fonds;
- établir un cadre législatif pour la constitution et la gestion de condominiums à usage mixte;
- définir les exigences concernant les condominiums composés de fractions de terrain nu.

Le projet de loi vise également à modifier des dispositions transitoires existantes et en ajouter de nouvelles afin de permettre aux propriétaires et aux promoteurs de se préparer à se conformer aux nouvelles exigences, notamment celles portant sur les assurances, les fonds de réserve, les échéanciers pour la conclusion d’accords et les contrats de gestion.

> Un nombre croissant de Yukonnais se portent acquéreurs de condominiums pour se loger. Notre gouvernement a à cœur de moderniser ses lois afin de faciliter l’aménagement de condos et l’accès à ce type de propriété. Les modifications proposées permettront de répondre aux préoccupations exprimées par la population du Yukon et stimuleront l’érection et la mise en marché de condominiums bien construits et bien gérés, une facette importante d’un marché immobilier en santé et diversifié.

Renseignements

Janine Workman
Communications
Conseil des ministres
867-332-0480
janine.workman@gov.yk.ca

Fiona Azizaj
Communications
Ministère de la Justice
867-667-8148
fiona.azizaj@gov.yk.ca

Numéro du communiqué :
20-292