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# Entrée en vigueur de nouveaux arrêtés en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence

Trois nouveaux arrêtés ministériels pris en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence permettent désormais au gouvernement de réagir à l’évolution de l’état d’urgence au Yukon.

Les arrêtés :

- Suspendent les délais de prescription fixés par une loi du Yukon pour les actions en justice en matière civile et familiale qui auraient dû expirer pendant l’état d’urgence ou dans les 30 jours qui suivent la fin de l’état d’urgence. Les délais de prescription sont maintenant fixés à 90 jours après la fin de l’état d’urgence. La même prolongation s’applique aux poursuites intentées en vertu d’une loi du Yukon.
- Autorisent les juges et les autres décideurs ayant le pouvoir de prendre des décisions en vertu d’une loi du Yukon à ne pas appliquer ces délais, à les suspendre ou à les prolonger d’une durée maximale de 90 jours après l’état d’urgence, s’ils l’estiment nécessaire.
- Accordent une prolongation de 30 jours aux affidavits et aux déclarations solennelles requis par une loi du Yukon quand ceux-ci auraient normalement dû être remis dans un délai de 10 jours suivant la fin de l’état d’urgence. Les sous-ministres seront habilités à indiquer les circonstances dans lesquelles la prolongation relative aux affidavits et aux déclarations solennelles ne s’appliquera pas.
- Habilitent les sous-ministres à modifier les termes des contrats du gouvernement du Yukon à la lumière de l’évolution de la pandémie de COVID-19.
- Habilitent les sous-ministres à prolonger les baux, les licences, les certificats, les permis et les autres autorisations délivrés en vertu d’une loi du Yukon d’une durée maximale de 90 jours après la fin de l’état d’urgence.
- Autorisent les sous-ministres à prolonger les délais prévus par une loi du Yukon d’une durée maximale de 90 jours après la fin de l’état d’urgence.

Ces arrêtés visent à alléger le fardeau des organismes, entreprises, administrations et personnes dans l’impossibilité de respecter les délais prévus par une loi et leurs obligations contractuelles en raison de la pandémie de COVID-19.

> Nous prenons acte que les personnes, les entreprises, les administrations et autres pourraient ne pas être en mesure de respecter les délais prévus par la loi ni leurs obligations contractuelles pour diverses raisons en lien avec la crise actuelle : maladie, obligation de s’isoler, manque de travail ou difficultés financières. Ces arrêtés ministériels tiennent compte des besoins des Yukonnais durant l’épreuve que nous traversons, et visent à nous doter de la souplesse nécessaire. Notre gouvernement continuera d’offrir son aide et ses conseils tant que durera l’état d’urgence.

Renseignements

Matthew Cameron
Communications
Conseil des ministres
867-393-7136
matthew.cameron@gov.yk.ca

Patricia Randell
Communications
Justice
867-667-3206
patricia.randell@gov.yk.ca

Numéro du communiqué :
20-119
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